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417 Avenue Kimbondo, Q. Molart, Bandalungwa, RDC
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Clients utilisateurs

Nous aidons à utiliser les œuvres de notre répertoire

Le Client est toute personne physique ou morale qui exploite le répertoire par tout autre procédé en dehors du cadre privé ou des exceptions accordées par la loi.

LES DIFFERENTES SOURCES DE PERCEPTION DE DROITS

Elles sont nombreuses et relèvent principalement de deux catégories de droits :

Les exploitations qui relèvent des droits exclusifs (Droit de communication au public, Droit de Reproduction et Droit de Distribution, le Droit de Location);

Les exploitations donnant lieu à des Droits à rémunération (Licence légale et rémunération équitable).

Le Client qui utilise une œuvre de notre repertoire doit obtenir l’autorisation de l’auteur (ou de celui qui détient les droits) pour l’utiliser.

Obtenir une autorisation préalable d’exploitation du répertoire d’ADACO
Négocier un contrat de représentation générale avec l’ADACO
S’acquitter du paiement de la redevance auprès de l’ADACO
Informer de tout changement de conditions d’exploitation
Fournir la documentation (relevé de diffusion ou programmes des œuvres exécutées)
PAYER SA FACTURE Abonnement Manifestations

En contrepartie de l’AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER accordée par l’ ADACO qui représente les titulaires de droit d’auteur ou de droits voisins sur le territoire sénégalais , de même que les sociétés étrangères avec qui, elle est liée par des accords de représentation réciproque, l’utilisateur est tenu de payer une contrepartie financière. Cette contrepartie financière est appelée REDEVANCE et, elle est en principe PROPORTIONNELLE aux recettes d’exploitation de l’activité. Toutefois, dans certains cas, elle peut être FORFAITAIRE. Comme suit:
- La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée;
- Les frais de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre;
- L'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

Pour l’USAGER ABONNE, le paiement est conditionné à la périodicité définie dans le contrat de représentation générale qui le lie à l’ADACO. Cette périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Le montant de la redevance à payer par l’usager est fixé dans le contrat de représentation générale après exploitation des informations fournies sur le questionnaire appelé DEMANDE D’AUTORISATION dont la fonction est de renseigner sur les conditions d’exploitation.

Par ailleurs, le PAIEMENT EST TOUJOURS EFFECTUE SUR LA BASE D’UNE QUITTANCE qui existe en plusieurs exemplaires réservés à l’usager qui s’est acquitté du paiement de la redevance, au dossier de l’usager, aux Services comptables de la Sodav et le dernier qui reste dans le carnet appelé Quittancer qui sert à des fins de vérification.
Au moment du passage des agents de la Sodav au cours de leurs missions de contrôle et de vérification, l’usager doit sortir à des fins probatoires la quittance qui lui a été remis au moment du règlement de la redevance.

Une manifestation est organisée de manière ponctuelle dans un but bien précis et impliquant une utilisation du répertoire. C’est le cas lorsque par exemple il s’agit d’une soirée dansante ou d’un concert organisé dans un but bien précis.


De telles manifestations qui sont incidentes ne requièrent pas de contrats de représentation générale avec la ADACO mais ne dispense tout de même pas l’organisateur du paiement de la redevance. Pour cela, l’organisateur doit se rapprocher de l'ADACO aux fins de chercher une autorisation préalable et ainsi s’acquitter de la redevance due au titre de son exploitation.

Contact

  • 417 Avenue Kimbondo, Q. Molart, Bandalungwa, RDC
  • +243 823 879 001
  • info@adaco.cd

Textes légaux et réglementaires

Retrouvez toutes les lois, les arrêtés, les ordonnances utiles en matières de droit d’auteur.

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